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R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les dispositions de l’article 49 de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d’administration (2006, chapitre 42) ne s’appliquent pas à un régime de retraite qui a fait l’objet d’une instruction donnée en vertu de l’article 2.
D. 1153-2009, a. 34.
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